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Le 12 Décembre 2018,

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l'annuaire des professionnels de l'expertise immobilière

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  • Experts immobiliers
  • Experts bâtiment
  • Diagnostiqueurs immobilier
  • Experts agricoles et fonciers
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    Experts immobiliers

    L'expert immobilier est un professionnel indpendant dont le mtier consiste dfinir en toute impartialit et avec prcision la valeur des biens immobiliers, des fonds de commerce ou d'entreprises. Sa connaissance du march immobilier local lui permet d'tablir des rfrences pour dterminer la valeur vnale ou la valeur locative d'un bien immobilier d'habitation, agricole et forestier, de bureau, de loisir, d'un fonds de commerce, d'un bien artisanal ou industriel.

    Les investigations entreprises pour raliser sa mission permettent de rechercher, analyser et synthtiser l'ensemble des paramtres conomiques, techniques, comptables, juridiques et fiscaux pour dterminer la valeur d'un bien au sein d'un march parfois troit et souvent spcifique :

    => En effectuant une visite du bien sur place, l'expert analysera :
    • sa composition
    • son environnement
    • sa valeur par rapport au march
    Pour ce faire, il constituera une base de donnes compose de rfrences de ventes de biens immobiliers judicieusement slectionns dans le march considr.

    Le rapport d'expertise remis au client fait suite une mthodologie dcoulant des engagements pris dans la Charte de l'Expertise, et matrialise par diffrents entretiens, visites et analyses.

    => Aprs avoir effectu une visite dtaille, l'expert tudiera les diffrents documents d'information (cadastre, servitudes, titres de proprits, fiche d'immeuble ou de propritaire, rglements et textes administratifs) ncessaires une tude minutieuse. Il analysera le bien et le confrontera ses rfrences issues d'un march analogue. Puis il rdigera un rapport rendant ses conclusions. Suivant la mission et le type de bien, le rapport doit comporter divers lments, et notamment :
    • dfinition de la mission confie et du type de bien concern
    • situation gographique du bien immobilier dans son environnement
    • description physique du bien, affectation et tat d'entretien
    • contrle de la superficie
    • examen de la prsence ventuelle de termites, d'amiante ou de plomb...
    • analyse urbanistique, juridique et fiscale
    • constat et recherche des servitudes
    • apprciation qualitative, utilisation, conditions du march
    • tude du march local
    • application des mthodes
    • valuation finale, observations de l'expert
    • conclusions


    assurance Responsabilit Civile Professionnelle : Tout expert doit faire garantir sa responsabilit auprs d'une compagnie d'assurance, d'autant plus que sa responsabilit, conformment la loi est fixe 30 ans. Il s'agit
    de garantir sa responsabilit civile d'exploitation et sa responsabilit civile professionnelle.

    Les principes d'valuation :

    1) Les types de valeurs : il existe deux catgories de valeurs en matire de terrains et de btiments :

    • les valeurs de march (valeur vnale et valeur locative) -

    • les valeurs de remplacement (cot de remplacement brut ou net)


    La valeur vnale :
    La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilire labore sous l'impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, laquelle les experts membres des associations signataires doivent se rfrer, donne de la valeur vnale la dfinition suivante : "la valeur vnale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait tre
    raisonnablement cd en cas de vente amiable au moment de l'expertise".

    La valeur locative :
    La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilire, en donne galement la dfinition : "elle s'analyse comme la contrepartie financire annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de march qui doit pouvoir tre obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catgorie de biens et dans une rgion donnes".
    La valeur locative de march intgre ventuellement l'incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire prcdent (droit au bail), soit au propritaire (pas de porte, droit d'entre, indemnit de changement d'activit,
    etc).
    La valeur locative est exprime hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives ou de toutes autres natures refactures au preneur.

    Le cot de remplacement brut :
    Il s'agit du cot d'achat du terrain et du cot de construction des btiments, l'identique ou l'quivalent, qui s'y trouve, impts non rcuprables, frais, taxes, honoraires inclus.

    Le cot de remplacement net :
    Il s'agit du cot de remplacement brut, duquel on dduit la dprciation pour vtust et obsolescence.

    2) Les mthodes d'valuations :
    il existe 4 grandes familles de mthodes d'valuation de biens immobiliers


    • l'estimation par comparaison (ou mthode par le march) : elle consiste dduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, rcente, d'autres biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'tat, de situation, dits "rfrences" ou "points de comparaison".

    • L'estimation par capitalisation du revenu : elle consiste capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constat ou d'une valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir une valeur vnale. La mthode est fonde sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il
      procure (ou peut procurer).

    • L'estimation par le cot de remplacement : elle consiste reconstituer le prix de revient du bien, en dduisant le cas chant une dprciation. Cette mthode est peu utilise en matire de valeur de march. Elle est plus frquemment utilise pour des biens trs spcialises ou pour dfinir des valeurs d'utilit ou d'exploitation.

    • Les mthodes dites "professionnelles" : Pour certains biens spcialiss tels que htels, cliniques, cinma, thtre, la pratique professionnelle a dgage des normes et mthodes permettant de dfinir la valeur vnale ou la valeur locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.


    La mission de l'expert
    L'expert immobilier doit se faire prciser par son client sa mission : la lettre de mission doit indiquer de faon prcise l'tendue de la mission, le dlai de ralisation ainsi que le montant des frais et honoraires convenus.

    La constitution de dossier
    L'expert ne peut raliser sa mission qu'avec la coopration du client, qui doit lui communiquer tous documents utiles.

    Les frais et honoraires
    C'est la rtribution convenable et suffisante paye par un tiers pour remplir les engagements pris vis vis de l'expert immobilier pour la juste rcompense de l'accomplissement de sa mission.

    La rmunration de l'expert doit donc comprendre dans chaque affaire, les lments suivants :



    • Une participation aux dpenses du cabinet : secrtariat, amortissement du matriel, papeterie, loyer

    • Un remboursement des frais et dbours engags par l'expert : dplacement, correspondance, tlphone, photographie, frais de recherche

    • La rmunration du travail proprement dit : tude du dossier, visite des lieux, coute et examen des dires, rdaction du rapport Bien que le tarifs des honoraires soit libre, la grande majorit des experts fixent leur rmunration en fonction de vacations horaires, ce qui thoriquement parat plus conforme l'quit puisque l'expert est honor en fonction du temps pass et non sur
      la notion de valeur du bien, ce qui garantit le client de toute surenchre quant au prix.







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    Experts bâtiment

    Lexpert est un technicien averti que lon peut qualifier de gnraliste de la construction.

    Il en existe ce jour prs de 2000 en France mais seulement quelques centaines sont agrs.

    Il possde donc plusieurs annes dexprience et de pratique (au moins 10 ans) dans les diffrentes techniques et fonctions du btiment. Il a suivi des formations trs spcifiques et rgulires et est capable de raliser un tat de l'ensemble des pathologies et des remdes pour le btiment.

    Il est souvent reconnu et missionn par diffrents organismes :

    - Communaut Europenne
    - Ministres
    - Tribunaux
    - D.D.A.S.S.
    - Collectivits locales ,rgionales et territoriales
    - Clients industriels et privs

    - Il doit avant tout, tre impartial, objectif et juste.
    - Il a souvent prt serment.
    - Il respecte toujours la dontologie des experts.
    - Il refuse toujours lensemble des missions dans lesquelles il nexisterait pas une notion de totale indpendance.
    - Il est le garant dune prestation correctement ralise dans les rgles de lart et au prix le plus juste.

    Lexpert technique en btiment est la fois le gendarme et le mdecin de la construction permettant dviter toutes drives, infractions ou maladies qui cotent toujours trs cher au client.

    Lexpert a tout dabord un rle et un devoir de conseil plus prventif que curatif. Il se doit donc de conseiller toujours au mieux techniquement et financirement sa clientle et sera donc toujours un excellent conseiller.

    Il anticipe toujours sur les rels besoins et proposera toujours les techniques les plus adaptes et les plus fonctionnelles.

    Dans le cadre dexpertises pour les tribunaux, lexpert est mandat par le juge afin de lclairer dans la rsolution des problmes techniques. Il intervient donc dans un contexte conflictuel et curativement.

    Il est toujours prfrable dintervenir dans un contexte amiable et prventivement, permettant de faire gagner du temps et de faire conomiser de largent notre clientle.

    Lexpert doit veiller au respect des normes et de la rglementation en vigueur, ainsi qua la conformit du cahier des charges et des plans.

    Il doit galement assurer et faire respecter le meilleur rapport / prix pour son client.

    Il protge et renseigne ses clients, le public et les travailleurs sur les ventuelles nocivit et produits dangereux.

    Lexpert fera avec vous le choix de "lentreprise", de la technologie employer, des matriaux mettre en uvre et du cot le mieux adapt de lensemble.

    Lexpert fera le check-up dtaill et prcis de vos btiments et de votre patrimoine .

    Il analysera exactement vos cots dexploitation et de maintenance et vous proposera les meilleures solutions qui optimiseront et diminueront vos factures.





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    Diagnostiqueurs immobilier

    Le rle dun expert en diagnostic immobilier, galement appel diagnostiqueur, est d'analyser le bien qu'il visite et de certifier son tat de conformit.

    Il se dplace chez les propritaires vendeurs de biens et effectue tous les diagnostics obligatoires et ceux qui peuvent apporter des informations utiles la vente. Ses diagnostics ont valeurs de certificat. Ils constitueront le dossier de garanties de la valeur des biens vendre. Ces certificats sont prsents aux acqureurs potentiels des biens immobiliers lors de la signature de promesse de vente.

    Les diagnostics immobiliers obligatoires :

    Le vendeur dun bien est tenu de fournir lacqureur un certain nombre de certificats techniques. Il fait appel un diagnostiqueur en biens immobiliers pour faire examiner ses installations intrieures et extrieures. Plusieurs diagnostics doivent tre obligatoirement produits avant la signature de la promesse de vente.

    Les diagnostics obligatoires rendent compte des risques dexposition au plomb, lamiante, de la prsence ventuelle de termites, ainsi que les risques naturels, technologiques ou sismiques (pour les biens situs dans une zone couverte par un plan de prvention de ces risques).

    A partir du 1er juillet 2006, un certificat de performance nergtique viendra s'ajouter cette liste. Ce certificat, valeur informative, destin l'acqureur, lui permettra d'valuer les dpenses lies aux consommations d'nergie. La scurit des installations intrieures au gaz naturel datant de plus de qunize ans devrait, trs prochainement, faire l'objet d'un certificat obligatoire et sera, par consquent, intgre aux documents fournir.

    Pour faciliter les dmarches des vendeurs de biens, un dossier unique verra rapidement le jour. Ce document unique regroupera lensemble des certificats prsenter lors de la signature de la promesse de vente.

    Zoom sur les diagnostics techniques fournir :

    1 - Le diagnostic de mtrage

    La loi du 18 dcembre 1996, dite loi carrez, a pour but de porter la connaissance de lacqureur la surface exacte du bien quil souhaite acqurir. Le vendeur doit garantir lacqureur une surface prcise 5% prs. A dfaut, ce dernier pourra, dans un dlai de 12 mois suivant la date du certificat, obtenir une diminution proportionnelle du prix, voire l'annulation de lacte de vente. Cette loi s'applique chaque vendeur d'un lot de coproprit usage dhabitation d'au moins 8 m. Sont galement concernes les maisons individuelles en coproprit. En revanche, les caves, garages et parkings sont exclus du mtrage.

    2- Le diagnostic plomb : lutte conte le saturnisme


    La ralisation d'un tat d'accessibilit au plomb (CREP depuis le 26 avril 2006) est rendue obligatoire par le Code de la Sant publique. Il concerne les constructions datant d'avant 1948 et doit tre ralis moins dun an avant la signature de lacte de vente dun bien immobilier dont l'usage est lhabitation. Les immeubles situs dans une zone risque d'exposition au plomb dlimite par arrt prfectoral sont galement soumis ce diagnostic. Le propritaire du bien peut se renseigner en prfecture (auprs de la direction dpartementale de l'quipement) ou en mairie pour connatre la zone o se situe son logement..

    Sur le terrain, le diagnostiqueur utilise un appareil fluorescence X pour mesurer la teneur en plomb des murs et plafonds. La concentration de plomb ne doit pas excder 1mg/cm.

    Le manquement cette obligation entrane une sanction pnale (1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende). Sajoute cela une sanction civile qui oblige le propritaire du bien prendre sa charge les travaux qui s'avreraient ncessaires, mme si ceux-ci sont diagnostiqus par lacqureur.


    3- Le diagnostic amiante :

    Toujours selon le Code de la Sant Publique, le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire. Il doit tre ralis par les propritaires. Sont concerns les immeubles collectifs et maisons individuelles construirent avant le premier juillet 1997. La recherche damiante vise principalement les dalles de sols, les faux plafonds et les revtements muraux susceptibles de contenir des matriaux d'isolation thermique, phonique et anti-feu. Ce type de diagnostic doit galement tre ralis par les propritaires dont les biens sont destins l'exercice d'une activit professionnelle.
    Le dpistage de l'amiante est effectu par un expert muni d'une attestation de comptence et spcialement assur (assurance de responsabilit civile professionnelle) pour cette mission. Le diagnostiqueur de biens immobiliers fait parti de ces experts. Le diagnostiqueur prlvera un chantillon quil fera analyser par un laboratoire certifi. Si les rsultats rvlent la prsence damiante, le propritaire du bien disposera d'un dlai de 3 ans pour effectuer les travaux ncessaires. Une clause au contrat de vente peut prvoir qui, du vendeur ou de l'acqureur prendra en charge ces travaux. En tout tat de cause et dfaut d'tre excuts avant la vente, la charge dex travaux fera l'objet d'une ngociation entre le propritaire du bien et les acqureurs.


    4- Le diagnostic termites et les insectes xylophages :

    Le diagnostic d'un tat parasitaire est obligatoire ds lors que le bien immobilier est situ dans une zone contamine ou susceptible de ltre par les termites. Ce diagnostic doit tre effectu par un professionnel agr, trois mois avant la vente du bien et se conformer un modle fix par larrt du 03 aot 2000. Le diagnostic permet de dterminer si le bien vendu est infest ou non par les termites et d'valuer le cas chant le niveau d'affectation. La loi du 18 juin 1999, le dcret du 3 juillet 2000 et l'arrt du 10 aot 2000 obligent tout habitant ou occupant d'un bien immobilier dclarer en mairie la prsence de termites ds que celui-ci en a connaissance.

    Labsence de diagnostic parasitaire nempchera pas la vente du bien immobilier, mais si la prsence de termites se rvle positive aprs la vente, le vendeur sera tenu pour responsable de vices cachs.


    5- Le diagnostic performance nergtique :

    Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur et le constructeur d'un bien immobilier devront remettre l'acheteur un diagnostic sur la performance nergtique. Ce diagnostic, valeur informative, value la quantit d'nergie consomme pour une utilisation standardise de lhabitation. Il n'a qu'une valeur informative. Cet tat devra dater de moins de 10 ans avant la vente du bien. Il sera accompagn de recommandations afin d'amliorer les performances.


    6- Le diagnostic risque naturel et technologique :

    A partir du 1er juin 2006, tout vendeur d'un bien immobilier situ dans une zone sismique ou couverte par un plan de prvention des risques technologiques ou des risques naturels prvisibles, a pour obligation de dlivrer un rapport sur l'tat des risques naturels et technologiques, datant de moins de six mois. Les modalits d'application de ce diagnostic seront communiques la date d'entre en vigueur de cette nouvelle loi.

    Si l'acqureur du bien ne dispose pas, la date de l'achat, du rapport du diagnostic des risques naturels ou technologiques, il peut porter l'affaire en justice afin dnoncer les rsolutions du contrat ou de demander au juge une diminution du prix du bien.


    7- Le diagnostic dinstallation au gaz naturel :

    Larticle 17 de la loi du 03 janvier 2003 prvoit lobligation de faire diagnostiquer l'tat de l'installation de gaz. Ce diagnostic est rentr en vigueur depuis le 1er novembre 2006. Ce diagnostic concerne la vente des biens immobiliers usage dhabitation comportant une installation de gaz naturel dont l'quipement est g de plus de 15 ans.Ce diagnostic devra tre ralis moins dun an avant la vente du bien.

    Tarifs :

    Qu'il s'agisse du certificat de mesurage ou des diagnostics techniques, les tarifs proposs par les experts et les socits d'expertise varient selon la nature du bien : appartement ou maison. individuelle, et la surface du logement.





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    Experts agricoles et fonciers

    http://www.cnefaf.fr




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    Géomètres experts

    Un gomtre-expert est un professionnel exerant gnralement en indpendant, sa mission consiste identifier, mesurer, dlimiter, valuer une proprit immobilire quelle soit publique, prive, btie ou non, tant la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y excute. Il gre les enregistrements de ces proprits et des droits rels quy sont attachs. Il peut tre amen tudier, prparer et piloter l'amnagement ou l'amlioration foncire, rurale ou urbaine dune proprit immobilire. Ses comptences regroupent des connaissances en matires de sciences techniques, juridiques, conomiques, agricoles et sociales.

    Quelles sont leurs activits ?


    Dlimiter et optimiser un patrimoine sont les tches principales dun gomtre-expert. Il utilise trois ordres de comptences : comptences conceptuelles et techniques, comptences juridiques et foncires ainsi quimmobilires, comptences dexpertises accompagnes de connaissances du march immobilier.

    Les champs dinvestigation dun gomtre-expert sont divers et varis. Il est le seul habilit dlimiter des biens fonciers. Il est charg de dcrire un territoire par relevs topographiques (levers de terrains, ralisation de plans et production dinformations gographiques), damnager les espaces urbains et ruraux.. Il a une parfaite connaissance des politiques foncires et peut tre missionn pour tre le matre duvre dun projet.

    Il conseille aussi les propritaires sur leur titre de proprit, la mitoyennet, la division foncire et les servitudes. Il a la charge des mises jour et des conservations des donnes concernant les dlimitations et les consistance des proprits foncires.


    Il existe quatre grandes familles de gomtres :

    1 - Gomtre oprateur est un agent technique qui assiste le gomtre-expert dans le cadre des travaux lis aux estimations des biens,


    2- Gomtre expert, lui, exerce en profession librale,


    3 - Gomtre fonctionnaire est un employ d'une collectivit locale ou d'une administration,


    4- Gomtre d'entreprise est employ par une entreprise qui ralise des travaux publics. Il existe trois catgories de gomtres dentreprise :


    Les 3 sous-familles de gomtres dentreprise :


  • Technicien

    Il est charg de mesurer et de fixer les limites de proprit, dtablir des relevs de plans topographiques et gographiques, dtudier les sous-sols, de prparer les travaux d'implantation, d'amnager et d'assainir.

  • Juriste

    Il doit estimer de la valeur des biens, rgler les litiges qui opposent des propritaires aux locataires.

  • Concepteur

    Il est amen organiser les projets d'amnagement : routes, quartiers, zones de loisirs, etc.


    Les gomtres-experts sont rgis par :

    La loi du 7 mai 1946 confie la dlimitation des biens fonciers aux gomtres-experts. Ils sont, par consquent, les garants au respect de la proprit et des biens fonciers.

    Lensemble des professionnels de la gomtrie et de lexpertise sont soumis une rglementation trs stricte de comptence (diplme d'ingnieur gomtre BAC + 5, diplme de gomtre-expert foncier DPLG) et de dontologie professionnelle.



    Loi du 7 mai 1946 : (joindre le document : loi du 7 mai 1946_gomtres experts)


    Article 1er: Le gomtre-expert est un technicien exerant une profession librale qui, en son propre nom et sous sa responsabilit personnelle : 1 Ralise les tudes et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, ce titre, lve et dresse, toutes chelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la dfinition des droits attachs la proprit foncire, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'change des biens fonciers, les plans de bornage ou de dlimitation de la proprit foncire ... .

    Article 2 : Peuvent seuls effectuer les travaux prvus au 1 de l'Article 1er les gomtres-experts inscrits l'Ordre... .




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    Des spécialités et champs de compétences :
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  • Ancienneté
  • Domaine(s) concerné(s)
  • Famille
  • Mobilité
  • Nature des biens expertisés
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  • Qualification profesionnelle
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    Ancienneté


    Nombre d'années d'expérience de l'expert ou de son cabinet

    Catégories associées à cette spécialité :


    au delà de 5 ans d'activité
    de 1 à 2 ans d'activité
    de 2 à 5 ans d'activité
    moins d'un an d'activité



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    Domaine(s) concerné(s)


    Choix d'experts-conseils en bâtiment (Index général)

    Catégories associées à cette spécialité :


    Adaptation de domicile aux handicaps

         Adaptation de domiciles aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie
    Air: analyse de qualité

         Qualité d'air, moisissures, polluants

    L'analyse de la qualité d'air devrait être faite par un technologue ou un ingénieur spécialisé en mécanique du bâtiment. Celui-ci recommandera les tests nécessaires, qui seront exécutés par des laboratoires spécialisés, pour ensuite faire les recommandations techniques d'assainissement de l'air selon les résultats obtenus.
    Arbitrage et Médiation

         Arbitrage et médiation pour règlement de conflit

    Lorsque survient un conflit entre un consommateur et un entrepreneur, les avocats de chaque partie peuvent s'entendre avec leur client pour choisir un arbitre/médiateur qui aura plus ou moins le même rôle qu'un juge pour résoudre le conflit, mais à moindres frais.
    Asphalte: analyse, qualité, normes, etc.

         Pyrite, asphalte, béton : analyse de matériaux
    Avocats et notaires: droit immobilier

         Avocats et notaires: droit immobilier


    De manière générale, je recommande des avocats qui cherchent la conciliation et des notaires qui oeuvrent de manière préventive. Je crois qu'une entente hors cour décevante est souvent préférable à un bon procès. J'encourage donc les avocats qui cherchent à rapprocher les parties pour une entente hors cour rapide contrairement à ceux qui aiment étirer les causes et leurs honoraires.
    Champs électromagnétiques

         Champs électromagnétiques: analyse et correction


    La circulation de l'électricité dans les fils et les appareils électro-ménagers provoque des champs magnétiques qui peuvent nuire à la santé des occupants lorsqu'ils sont trop élevés. Certaines personnes sont hypersensibles aux champs électromagnétiques. Leur résidence doit alors être conçue pour réduire l'effet électromagnétique.
    Chauffage, ventilation mécanique, climatisation et plomberie

         Chauffage, ventilation, climatisation et plomberie

    Que ce soit pour vérifier la conformité d'un système ou pour trouver une solution à un problème, il est souvent préférable d'engager un expert indépendant qui ne vend pas d'équipements.
    Cheminées: conformité

         Poêles,foyers, cheminées: conformités


    Un poêle ou un foyer endommagés ou non conformes aux normes de sécurité actuelles est une source potentielle d'incendie. Ces experts pourront vous donner l'heure juste sur la conformité et l'état de vos équipements.
    Codes de construction: conformité

         Sécurité et conformité aux codes de construction
    Conseils juridiques

         Avocats et notaires: droit immobilier


    De manière générale, je recommande des avocats qui cherchent la conciliation et des notaires qui oeuvrent de manière préventive. Je crois qu'une entente hors cour décevante est souvent préférable à un bon procès. J'encourage donc les avocats qui cherchent à rapprocher les parties pour une entente hors cour rapide contrairement à ceux qui aiment étirer les causes et leurs honoraires.
    Contamination : sols et eau

         Analyse environnementale: sols contaminés, nappe phréatique, etc
    Copropriétés: plan d'entretien préventif

         Copropriétés: plan d'entretien préventif
    Coûts: estimation des coûts de construction

         Estimation des coûts
    Domotique et polycâblage

         Domotique et polycâblage
    Eau: analyse de contamination et hauteur de nappe

         Analyse environnementale: sols contaminés, nappe phréatique, etc
    Eau: problèmes d'infiltration

         Infiltrations d'eau: murs, toits, fondations, portes et fenêtres
    Environnement: analyse de contamination du sol

         Analyse environnementale: sols contaminés, nappe phréatique, etc
    Évaluateurs agréés: valeur marchande

         Évaluateurs agréés: évaluation de la valeur marchande


    L'évaluateur agréé est le seul professionnel de l'immobilier qui n'a aucun intérêt dans l'établissement de la juste valeur marchande d'une propriété. Une évaluation immobilière peut servir à de nombreuses autres fins: pour l'obtention d'un prêt hypothécaire, pour des fins d'assurance, d'expropriation, de contestation de taxes ou le partage d'un patrimoine familial.

    Fissures (batiments)

         Fissures sêcheresse construction, conseils en consolidation des sols d'assise
    Fondations et structure: analyse

         Fondations et structure: analyse
    Gestion de projet pour construction de maison neuve

         Gestion de projet: maison neuve


    Le gestionnaire de projet est un consultant professionnel qui supervise la planification et la construction d'une maison neuve.

    Il est un représentant des propriétaires auprès des entrepreneurs spécialisés. Son mandat est de faire la gestion des travaux de A à Z. Sa rémunération est généralement un pourcentage du coût des travaux variant de 8 à 15 % selon la dimension et la difficulté du projet. Dans certains cas, la réalisation d'une maison par un gestionnaire de projet peut être plus économique que par le biais d'un entrepreneur général.
    Infiltrations d'eau

         Infiltrations d'eau: murs, toits, fondations, portes et fenêtres
    Infiltrométrie: tests d'étanchéité à l'air

         Experts en isolation, étanchéité à l'air et efficacité énergétique


    ÉNERGUIDE et INFILTOMÉTRIE: Le programme ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada peut aider les propriétaires de maisons unifamiliales à diagnostiquer les problèmes d'étanchéité de leur maison et à connaître les solutions les plus appropriées. Au Québec, c'est l'Agence de l'efficacité énergétique qui est la mandataire du programme ÉnerGuide. Une évaluation de l'étanchéité de votre maison est faite par un test d'infiltrométrie. Cette expertise est réalisée par des conseillers compétents et impartiaux formés et suivis par l'Agence de l'efficacité énergétique.

    THERMOGRAPHIE: Comme autre façon d'évaluer les pertes d'énergie, il est possible de prendre une photographie infrarouge des murs extérieurs pour mesurer les températures des surfaces et visualiser les points faibles de l'isolation.

    Insonorisation

         Insonorisation et acoustique
    Inspection pré-achat maisons existantes

         Inspection préachat de maisons existantes
    Inspection pré-réception maisons neuves

         Inspection pré-réception des maisons neuves
    Isolement acoustique

         Insonorisation et acoustique
    Maisons ancestrales: expertise technique

         Maisons ancestrales
    Maisons saines et écologiques

         Maisons saines: pour les occupants et l'environnement


    De manière générale, on appelle "maison saine" une habitation dont les matériaux sont peu polluants pour l'air intérieur et dont la ventilation mécanique permet une bonne aération de chaques pièces de la maison. Les maisons saines ont aussi un impact environnemental, étant conçues pour réduire les besoins énergétiques et les déchets polluants. D'autres aspect comme la réduction des champs électromagnétiques dans les pièces, la filtration microscopique HEPA, l'ionisation de l'air, la réduction des produits d'entretien polluants sont d'autres aspects plus spécifiques répondants aux besoins de chaque occupant.
    Moisissures sur les murs et dans l'air: analyse de toxicité

         Qualité d'air, moisissures, polluants


    L'analyse de la qualité d'air devrait être faite par un technologue ou un ingénieur spécialisé en mécanique du bâtiment. Celui-ci recommandera les tests nécessaires, qui seront exécutés par des laboratoires spécialisés, pour ensuite faire les recommandations techniques d'assainissement de l'air selon les résultats obtenus.
    Murs, toits, fenêtres et planchers

         Murs, toits, fenêtres et planchers


    Les experts-conseils sont très utiles pour avoir un avis objectif sur l'état d'un mur de briques ou d'un toit. Ils peuvent aussi vérifier la conformité de l'installation de fenêtres ou la qualité de pose d'un plancher de bois franc ou de céramique. De manière générale se sont surtout les architectes, les technologues et les inspecteurs qualifiés qui peuvent bien vous informer sur ces sujets.
    Plans de maisons neuves

         Plans et design de construction
    Plans de rénovation

         Plans et design de rénovation
    Plans de structure et fondation

         Plans de structure et fondation
    Portes et fenêtres: expertise technique

         Murs, toits, fenêtres et planchers


    Les experts-conseils sont très utiles pour avoir un avis objectif sur l'état d'un mur de briques ou d'un toit. Ils peuvent aussi vérifier la conformité de l'installation de fenêtres ou la qualité de pose d'un plancher de bois franc ou de céramique. De manière générale se sont surtout les architectes, les technologues et les inspecteurs qualifiés qui peuvent bien vous informer sur ces sujets.
    Pyrite: analyse en laboratoire

         Pyrite, asphalte, béton : analyse de matériaux
    Qualité d'air, moisissures, radon, poussières, polluants

         Qualité d'air, moisissures, polluants


    L'analyse de la qualité d'air devrait être faite par un technologue ou un ingénieur spécialisé en mécanique du bâtiment. Celui-ci recommandera les tests nécessaires, qui seront exécutés par des laboratoires spécialisés, pour ensuite faire les recommandations techniques d'assainissement de l'air selon les résultats obtenus.
    Radon: analyse dans l'air

         Qualité d'air, moisissures, polluants


    L'analyse de la qualité d'air devrait être faite par un technologue ou un ingénieur spécialisé en mécanique du bâtiment. Celui-ci recommandera les tests nécessaires, qui seront exécutés par des laboratoires spécialisés, pour ensuite faire les recommandations techniques d'assainissement de l'air selon les résultats obtenus.
    Sécurité et conformité aux codes de construction

         Sécurité et conformité aux codes de construction
    Sécurité incendie

         Sécurité incendie
    Sols : analyse caractéristiques et capacités portantes

         Analyse de sols : qualités techniques et capacités portantes
    Structure: détermination de la condition et travaux nécessaires

         Fondations et structure
    Thermographie infrarouge

         Thermographie infrarouge
    Toitures: expertise technique

         Murs, toits, fenêtres et planchers


    Les experts-conseils sont très utiles pour avoir un avis objectif sur l'état d'un mur de briques ou d'un toit. Ils peuvent aussi vérifier la conformité de l'installation de fenêtres ou la qualité de pose d'un plancher de bois franc ou de céramique. De manière générale se sont surtout les architectes, les technologues et les inspecteurs qualifiés qui peuvent bien vous informer sur ces sujets.
    Vices cachés: expertise technique pour fins légales

         Contre-expertise pour vices cachés


    Les nouveaux propriétaires ont parfois la mauvaise surprise de découvrir un vice de construction après avoir aménagé dans leur maison. Il faut alors déterminer si le vice était apparent et que l'inspecteur en bâtiment ne l'a pas remarqué ou si le vice était caché. Pour faire la preuve de la négligence de l'inspecteur ou de la présence du vice lors de l'achat, il vous faut un expert en bâtiment expérimenté dans les causes juridiques.



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    Famille


    Il existe quatre grandes familles de géomètres :

    1 - Géomètre opérateur est un agent technique qui assiste le géomètre-expert dans le cadre des travaux liés aux estimations des biens,


    2- Géomètre expert, lui, exerce en profession libérale,


    3 - Géomètre fonctionnaire est un employé d'une collectivité locale ou d'une administration,


    4- Géomètre d'entreprise est employé par une entreprise qui réalise des travaux publics. Il existe trois catégories de géomètres d’entreprise :

    Catégories associées à cette spécialité :


    Géomètre d'entreprise

         Géomètre d'entreprise est employé par une entreprise qui réalise des travaux publics
    Géomètre expert

         Géomètre expert exerce en profession libérale
    Géomètre fonctionnaire

         Géomètre fonctionnaire est un employé d'une collectivité locale ou d'une administration
    Géomètre opérateur

         Géomètre opérateur est un agent technique qui assiste le géomètre-expert dans le cadre des travaux liés aux estimations des biens



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    Mobilité


    La mobilité de ce profesionnel dans sa région et dans les autres régions.

    Catégories associées à cette spécialité :


    Département

         Mobile dans son département
    Département(s) limitrophe(s)

         Mobile dans le(s) département(s) limitrophe(s) à son département d'origine
    France

         Mobile sur toute la France
    Région

         Mobile dans sa région



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    Nature des biens expertisés


    Nature des biens expertisés

    Catégories associées à cette spécialité :


    Copropriétés

         Copropriétés
    Immobilier à caractère exceptionnel

         Immobilier à caractère exceptionnel
    Immobilier Agricole et Forestier

         Immobilier Agricole et Forestier
    Immobilier Commercial

         Immobilier Commercial
    Immobilier d'Entreprise

         Immobilier d'Entreprise
    Immobilier Résidentiel et Habitation

         Immobilier Résidentiel et Habitation
    Locaux commerciaux

         Locaux commerciaux



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    Nombre d'experts du cabinet


    Taille du cabinet d'experts

    Catégories associées à cette spécialité :


    au delà de 20 experts
    de 1 à 5 experts
    de 11 à 20 experts
    de 6 à 10 experts



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    Qualification profesionnelle


    Qualification professionnelle et diplôme de l'expert

    Catégories associées à cette spécialité :


    Certifié par un organisme
    Diplôme d'état
    Expert agréé
    Membre de l'Association Française des Ingénieurs, Concepteurs et Réalisateurs Industriels (AFICRI)

         Membre de l'Association Française des Ingénieurs, Concepteurs et Réalisateurs Industriels (AFICRI)
    Membre de l'Association Française des Sociétés d'Expertise Immobilière (AFREXIM)

         Membre de l'Association Française des Sociétés d'Expertise Immobilière (AFREXIM)
    Membre de l'Institut Français de l'Expertise Immobilière (IFEI)

         Membre de l'Institut Français de l'Expertise Immobilière (IFEI)
    Membre de l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE)

         Membre de l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE)
    Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de Belgique (CIBEX)

         Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de Belgique (CIBEX)
    Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF-FNAIM)

         Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF-FNAIM)
    Membre de la Compagnie des Experts en Estimations Immobilières près la Cour d'appel de Paris (CEEICAP)

         Membre de la Compagnie des Experts en Estimations Immobilières près la Cour d'appel de Paris (CEEICAP)
    Membre de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers

         L’admission à la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers repose sur l’instruction d’un dossier de candidature et sur une enquête, qui seront menées par une Commission d’Admission, suite à un parrainage par au moins deux Experts Membres de la C.N.E.I.

    Les Experts membres de la C.N.E.I. sont complètement indépendants et exercent leur activité dans les domaines de compétence indiqués sur leurs sites.

    Cette indépendance est un gage d’impartialité et permet d’éviter toute prise de position tendancieuse ou de complaisance.

    Les Experts de la C.N.E.I. sont soumis à des règles de déontologie très strictes définies par la Charte de l’Expertise en évaluation immobilière.

    Sur le modèle de la plupart des Compagnies d’Experts, ils constituent un groupe soudé et homogène.

    Ils appliquent des méthodes de travail et produisent des rapports d’expertise parfaitement définis qui sont un gage de leur sérieux et de leur compétence.

    Enfin, le montant de leurs honoraires leur permet de garantir leur indépendance tout en restant dans les limites des prix pratiqués dans cette activité.
    Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières (CNEJ)

         Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières (CNEJ)
    Membre de la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers (CEAFI)

         Membre de la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers (CEAFI)
    Membre de la Fédération Nationale des Chambres d'Experts et Experts Judiciaires (EEFIC)

         Membre de la Fédération Nationale des Chambres d'Experts et Experts Judiciaires (EEFIC)
    Membre du CEFBTP
    Membre du Conseil Supérieur du Notariat - Institut Notarial de l'Immobilier (CSN)

         Membre du Conseil Supérieur du Notariat - Institut Notarial de l'Immobilier (CSN)
    Nommé par un magistrat
    Rattaché à un syndicat

         Rattaché à un syndicat
    Rattaché à une association

         Rattaché à une association
    Rattaché à une coopérative

         Rattaché à une coopérative
    Rattaché à une fédération

         Rattaché à une fédération



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    Services proposés


    Les services dispensés par cet expert

    Catégories associées à cette spécialité :


    Attestation de conformité pour l'obtention du prêt à taux zéro

          Attestation de conformité pour l'obtention du prêt à taux zéro.

    C'est un état des lieux relatif à la conformité du logement, aux normes de surface et d’habitabilité qui doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi de l’avance est subordonné à leur réalisation.
    Avis en cours de travaux (Avis sur la qualité des travaux, conciliation,...)

         Un service pour qu'un professionnel apporte un conseil sur tous problèmes surgis en cours de chantier.

    Le détail du service dépend de la nature des travaux.
    Avis sur devis

         Un service pour ne pas se tromper d'entreprises et de prix.

    Que comprend ce service ?

    - Vérification de l'adéquation des devis avec les travaux envisagés,
    - Appréciation sur les prix des devis.

    Comment est-il réalisé ?

    - Un rendez-vous sur le lieu des travaux avec un expert bâtiment,
    - La rédaction d'un rapport.
    Contrôle sécurité des piscines

         Ce qu'il faut savoir :

    La loi du 3 janvier 2003, relative à la sécurité des piscines entre en application. Elle a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

    - Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
    - Le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière devront également être pourvues d'un tel dispositif.
    - Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.


    Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif C'est-à-dire les piscines familiales, des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc... de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré


    Ne sont pas concernées :
    - Les piscines situées dans un bâtiment.
    - Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
    - Les «établissements de natation» (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui font l'objet d'une surveillance par un maître sauveteur.

    Il convient d'installer un dispositif ou, si il en existe un, de vérifier si ce dispositif de sécurité est conforme aux normes prévues.

    Quatre dispositifs bénéficient d'ores et déjà de normes
    - barrières (norme NF P 90-306)
    - alarmes (norme NF P 90-307)
    - couvertures (norme NF P 90-308)
    - abri (norme NF P 90-309)

    L'attention de ceux qui ont installé des dispositifs (clôtures, couvertures pour la propreté, volets roulants, etc.) avant la mise au point de ces normes, est appelée sur les risques éventuels d'inadaptation de leur dispositif à la prévention des risques de noyade, et donc sur l'illusion de sécurité qu'ils pourraient donner.

    Contrôles :
    Nous pouvons effectuer un contrôle du respect de la sécurité de votre piscine, mais aussi du respect des normes imposées.
    Diagnostic Amiante

         "Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.
    Un diagnostic amiante est sans durée de limite."
    Diagnostic de performance énergétique (DPE)

         Diagnostic de performance énergétique (DPE): Une étiquette énergie pour acheter son logement

    Depuis le 1er novembre 2006, la réalisation d’un diagnostic énergétique est obligatoire lors de la vente d’un bien.

    Parce que la facture d’énergie pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages français, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.

    Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :

    - une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
    - une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre


    DPE : Beaucoup de questions sur son fonctionnement

    A chaque arrivée d’un diagnostic, les inquiétudes fusent. Le DPE ne fait pas exception à la règle. Replaçons-le d’abord dans son contexte. On ne peut nier la crise écologique que nous traversons. Les climatologues sont quasi unanimes sur l’enjeu majeur que représente la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour notre génération mais surtout pour les générations futures. Or, de quels moyens d’information disposons nous pour agir ? Peu ou, tout du moins, pas encore assez. Le DPE fait partie de ces rares outils.
    De plus, de nombreuses mesures liées à l’isolation ou aux équipements de chauffage, dont le coût est inférieur à 1000 euros, permettent aujourd’hui d’économiser plusieurs centaines d’euros dès la première année. 60% des ménages français peuvent facilement réduire de 20 ou 30 % leur facture d’énergie. Le DPE, compte tenu de l’objectif qu’il poursuit, devrait donc être vécu par tous comme une véritable opportunité. A terme, il permettra d’améliorer la qualité du parc immobilier... et donc sa valorisation.

    Quels types d’informations sont obtenus après la réalisation du DPE ?

    On obtient un cahier des charges écologique. Son objectif étant de fournir une estimation chiffrée en euros des consommations prévisionnelles d’énergie du logement, assortie de deux étiquettes graduées de A (bonne performance) à G (performance médiocre) : l’une indique la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et les voitures), l’autre l’impact de ces consommations sur l’effet de serre. L’acquéreur, et bientôt le locataire, seront ainsi informés des caractéristiques thermiques de leur logement : chauffage, production d’eau chaude, ventilation, isolation, etc.… En même temps, ils seront sensibilisés à l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis parla consommation énergétique du bien. Il donnera aussi un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements les plus efficaces pour économiser l’énergie, les économies de consommation réalisables en kilowattheures, l'évaluation des économies financières potentielles, le niveau du temps de retour sur investissement, le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier, des conseils de gestion et de bon usage de l'énergie. La durée de validité du diagnostic reste à fixer, mais le projet prévoit une durée de 10 ans.
    P1

    Quelle est la valeur des informations contenues dans le DPE ?
    Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. « l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative ». Autrement dit le vendeur doit tenir ce diagnostic à disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande à l’acheteur. Mais il ne peut voir sa responsabilité engagée quant aux informations fournies.

    A qui s’adresser pour un réaliser ce nouveau diagnostic ?

    Jusqu’au 1er novembre 2007, vous pourrez faire appel à un technicien qualifié, affilié aux mêmes entreprises réalisant les diagnostics actuellement obligatoires. Après cette date, il faudra faire appel à un professionnel indépendant, titulaire d’une certification de compétence sur le diagnostic.

    Le DPE et la location : encore des incertitudes !

    Les dispositifs précis concernant le diagnostic de performance énergétique pour la location ne sont pas encore définis dans le détail, dans la mesure où les décrets, circulaires et arrêtés correspondants ne sont pas encore parus au Journal Officiel.
    Diagnostic éléctrique

         Diagnostic des installations éléctriques
    Diagnostic électrique Q19

         Le contrôle thermographique des installations électrique selon le cahier des charges Apsad D19 permet d'obtenir la déclaration Q19 demandé par votre assureur.

    Ce contrôle comprend :

    - l'identification des anomalies électriques,
    - l'évaluation des risques liés à l'environnement.
    Diagnostic gaz

         Diagnostic gaz (contrôle des installations intérieures gaz des immeubles de + de 15 ans)
    Diagnostic humidité

         Humidité dans un batiment

    Dans un local fermé, l'air respiré doit être propre et sain.
    Humidité dans un batiment

    Le taux d'humidité relative idéal pour le confort des êtres humains doit être compris entre 45 et 65 %.

    Moins de 45 % la respiration devient difficile, au dessus de 65 % le corps réagit mal (toux, allergies, rhumatismes)

    Même si les deux sont liées, il faut distinguer l'humidité dite de surface (dans les murs, le sol ou les plafonds), de l'humidité dans l'air (hygrométrie de l'air).

    C'est le plus souvent l'excès d'humidité qui altère l'air que l'on respire et pose des problèmes de santé qui fait agir les occupants.
    Pour lutter efficacement un diagnostic s'impose, car
    les causes sont multiples et à chaque origine existe une solution adaptée.
    Diagnostic Plomb- constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

         Diagnostic Plomb : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

    Ce qu'il faut savoir :

    Le vendeur d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, doit obligatoirement faire procéder préalablement à une recherche relative aux risques d'accessibilité au plomb (Décret N° 99- 484 du 09/06/1999 et loi N° 2004-806 du 09/08/2004),



    Les professionnels de la vente (agents immobiliers et notaires) exigent que ce diagnostic soit effectué avant la signature du compromis pour éviter les vices de forme de ce pré contrat.

    Légalement, la certification doit être établie depuis moins d'un an avant la date de signature de l'acte authentique.

    Le diagnostic ne porte actuellement que sur les peintures utilisées dans le bâtiment sur les menuiseries, les murs et plafonds.

    Nous effectuons une détection à l’aide d’un appareil agréé à fluorescence X.

    A partir du 11 Août 2008, ce diagnostic devra également être réalisé avant toute mise en location d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.

    Validité du diagnostic : Définitif en l'absence de plomb.


    Diagnostic Technique

         Quand doit-on effectuer un diagnostic technique ?

    · Avant un achat
    · Après travaux ou construction
    · Pour planifier la gestion d'un patrimoine immobilier

    1 ) Avant un achat :
    Avant d'acquérir un immeuble, ou un logement, vous désirez connaître :

    - L'importance de l'investissement à prévoir, en cas de travaux nécessaires
    - L'état de solidité du bâtiment
    - Les possibilités d'aménagement envisageables
    - Les mesures d'hygrométrie et d'humidité

    Le diagnostic technique SRU du bâtiment avant mise en copropriété de l'immeuble de plus de 15 ans (articles 78 à 80 de la loi SRU du 13/12/2000)

    La conformité de l'immeuble à acquérir vis-à-vis de l'article R331-69 du Code de la Construction et de l'Habitation fixant les normes de surface et d'habitabilité l'immeuble de plus de 20 ans ( obligatoire pour accéder aux PC (Prêts Conventionnés) et aux PAS (Prêts d'Action Sociale))

    2) Après travaux ou construction :
    - Nous intervenons lors de conflits entre un client et son architecte (ou entre un client et une entreprise). Dans ce cas, son but est de concilier les parties avant que le dossier devienne judiciaire.
    - Nous sommes appelés pour relever d'éventuelles malfaçons , pour rechercher la cause de défauts dans une construction.

    3) Pour planifier la gestion d'un patrimoine immobilier :
    -Certaines sociétés ou collectivités locales, propriétaires de plusieurs immeubles, bailleurs, ont besoin de connaître l'état exact de leurs immeubles pour en planifier dans le temps, les travaux d'entretien et la remise aux normes.

    L'expert peut procéder alors à :
    - L'examen de la pathologie des bâtiments (recherche de défauts structurels ex : fissures, infiltrations, mauvaises réalisations etc.)
    La détection des défauts de sécurité (incendie, gaz, chaufferie, garde corps, portes coupe-feu, sorties de secours, signalétique, etc.)
    - La mise en évidence des manquements aux normes (ventilations, accès handicapés etc.)
    - Pour chaque anomalie relevée, nous précisons les remèdes à apporter, le degré d'urgence souhaitable pour y remédier, et la possibilité d'un recours éventuel (garantie biennale ou décennale)

    Diagnostic Technique Amiante (DTA)

         Le Code de la Santé Publique (articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9) reprend les dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, instaurées par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié.
    C’est au propriétaire qu’incombe la responsabilité de la mise en œuvre de ces dispositions.

    En ce qui concerne les immeubles d’habitation les obligations sont les suivantes :

    - les maisons individuelles ne sont concernées qu' en cas de vente par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante, et, avant démolition, par un repérage exhaustif.

    - les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d’habitation) sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif avant démolition ;

    - les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.
    On entend par "repérage étendu" la recherche des matériaux tels que figurant à l'annexe 13-9 et par "repérage exhaustif" la recherche des produits et matériaux visés par l'arrêté du 2 janvier 2002.

    Ainsi, une maison individuelle, ou un appartement loué, n’a pas fait l’objet d’un repérage étendu s’il a été acheté par son propriétaire avant le 1er septembre 2002 (date de prise d’effet du décret n° 2002-839, codifié, instaurant les modalités d’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante rendu obligatoire par l’article 176 de la loi SRU).
    Diagnostic technique SRU

         La loi SRU préçise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique.Le diagnostic technique SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

    Le Diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans, et doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.

    La loi SRU (Solidarité et renouvellement Urbain).

    La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a été adoptée le 13 Décembre 2000.
    Cette réforme d’envergure comporte 3 volets :
    - l’urbanisme ;
    - le transport ;
    - l’habitat ;

    Nous en avons extrait les dispositions concernant plus spécifiquement l’activité immobilière :
    - le délai de rétractation ;
    - la réglementation sur le versement du terrain à bâtir ;
    - l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent.
    Diagnostic termites - Parasites du bois

         Ce qu'il faut savoir :

    Ce qu'il faut savoir : La loi N° 99 - 471 du 08 juin 1999 a été édictée pour protéger les acquéreurs et propriétaires contre l'éventuelle présence de termites. Cela concerne les villas, appartements et locaux commerciaux.

    Or, les termites ne sont pas les seuls parasites du bois susceptibles de mettre en péril la charpente ou d'autres éléments en bois de structure d'une construction. En effet, d'autres xylophages, de types insectes (capricornes, vrillettes) ou champignons, peuvent aussi affecter gravement la résistance de ces éléments.

    Actuellement, seuls les départements contaminés par les termites sont soumis à une obligation de diagnostic avant une vente.
    Or, lorsqu'il est « professionnel », le contrôle ne doit pas se limiter aux seuls termites, les autres parasites doivent également être détectés et signalés.
    Diagnostic « bâtiment » (Etat du bâtiment avant un achat immobilier...,)

         Un service pour vérifier l’état du bâtiment avant un achat immobilier.

    Que comprend ce service ?

    - Un diagnostic général,
    - Une appréciation par corps d’état du bâtiment,
    - Un métré suivant la loi Carrez (en option).

    Comment est-il réalisé ?

    - Un rendez-vous avec un expert bâtiment,
    - La rédaction d'un rapport.
    Diagnostic « travaux » (Estimation détaillée des travaux et faisabilité avant un achat immobilier,...)

         Un service pour vérifier la faisabilité des travaux, déterminer le budget nécessaire et sélectionner des entreprises compétentes.

    Que comprend ce service ?

    - Un diagnostic général sur les travaux à réaliser,
    - Des conseils de faisabilité (liste des investigations à mener, nécessité d'un permis de construire ou pas, nécessité d'un maître d'oeuvre ou pas)
    - Une estimation détaillée du budget à prévoir pour les travaux,
    - Une liste d'entreprises de votre secteur capables de réaliser les travaux.
    Estimation de la valeur d'un bien immobilier

         Estimation de la valeur d'un bien immobilier: valeur vénale

    Réaliser une estimation immobilière consiste à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable.
    Etat des lieux après travaux

         Récolement

    Sur base de la visite du bien concerné avec les parties et du procès-verbal d'Etat des lieux avant travaux, l'expert communique aux parties un procès-verbal d'état des lieux de fin des travaux dit de « récolement » qui sera complété par l'estimation de l'indemnité compensatoire.

    L'expert tente, dans la plupart des cas, d'établir le montant de cette indemnité lors de sa visite afin de pouvoir, le jour même libérer les parties de leurs obligations.

    Malfaçons, non conformités

    Très souvent, l'accédant à la propriété d'une maison individuelle, se heurte à des difficultés relationnelles avec les entreprises qui interviennent dans l'acte de construire.

    Dans tous les cas, nous procédons à une visite technique, que nous comparons aux documents contractuels (plans, descriptif technique) et aux règles de l'art (DTU- Documents Techniques Unifiés)

    La réunion des parties organisée après cette visite permet fréquemment de résoudre de nombreuses difficultés. Dans le cas de la naissance d'un contentieux, notre rapport d'expertise permet à la juridiction saisie de clarifier le litige.

    Etat des lieux avant travaux

         Certains travaux peuvent laisser craindre la survenance de désordres ou fissures dans un immeuble ou un secteur comportant plusieurs immeubles (percement d'un tunnel, battage de pieux de fondation, démolition partielle etc.)

    La réalisation d'un état des lieux préalable constitue une sage précaution en offrant la certitude pour les propriétaires concernés d'avoir une "étude exhaustive" de l'état de leur bâtiment avant le début desdits travaux. Les défauts structurels existants (fissures, instabilité d'ouvrage etc.) sont localisés, photographiés et décrits avec précision.

    Sur la base de sa visite préalable contradictoire, l'expert recueille la signature du propriétaire au bas de son rapport décrivant les défauts relevés dans chacun des locaux composant l'ensemble du bien immobilier et ses annexes. Tant que les travaux ne sont pas entamés, les parties peuvent commenter et éventuellement apporter certaines corrections au rapport.


    Intérêt de ce constat :

    En cas de survenance d'anomalies ou dégradations ultérieures, il sera alors possible de justifier un préjudice, en comparant l'état de la situation finale par rapport à celui de la situation initiale. Chaque partie étant certaine de ne pas souffrir d'approximations inutiles et souvent problématiques ; ici, les éventuelles revendications pourront être aisément justifiées

    Etat des risques naturels et technologiques

         Etat des risques naturels et technologiques (décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05)

    Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

    La loi de Robien

         EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI « ROBIEN » :

    Le dispositif "ROBIEN" s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003 .

    L'avantage fiscal consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement , c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.


    L'avantage fiscal du régime de l'investissement dans l'ancien consiste en une majoration de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.

    Ce dispositif s'applique aux revenus tirés de certains baux conclus à compter du 1er janvier 1999, quelle que soit la date d'acquisition du logement.
    Loi Carrez - Attestation de superficie

         Dans quel cas dois-je communiquer un certificat de mesurage "Loi Carrez" ?

    La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie. La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

    Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

    Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

    Remarque : La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).
    Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.
    Réception de chantier (Lister les réserves,...)

         Un service pour se prémunir contre les malfaçons et signer le procès verbal de réception de chantier en toute sécurité.

    Que comprend ce service ?

    - Vérification des attestations d'assurance des entreprises bâtiment,
    - Etablissement de la liste des réserves et de leurs dates de levée.

    Comment est-il réalisé ?

    - Un rendez-vous avec un expert bâtiment,
    - La rédaction d'un rapport.
    Sécurité ascenseur

         Décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs

    Le décret du 24 août 2000 (JO : 27.8.2000) relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la directive européenne du 29 juin 1995 adoptée pour faciliter le rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il fixe les exigences de sécurité pour l'installation des ascenseurs neufs.
    La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant (CCH : art. L. 125-1 à L. 125-2-3). Le décret du 9 septembre 2004 (JO : 10.9.04) en détermine les conditions d'application.
    Il se décompose en trois parties :
    - Mise en sécurité des ascenseurs (sous-section 1) ;
    - Entretien et contrôle technique (sous-section 2) ;
    - Droit d'information des occupants de l'immeuble (sous-section 3).
    Trois arrêtés du 18.11.04 (JO du 28.11.04) et un arrêté du 13 décembre (JO du 12.01.05) apportent des précisions. Les premiers portent respectivement sur les travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, leur entretien, et les contrôles techniques à effectuer. Le dernier arrêté définit les critères de compétence de deux des quatre catégories de personnes pouvant réaliser les contrôles techniques.



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    Dernière mise à jour : 12/12/2018