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l'annuaire des professionnels de l'expertise immobilière

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Les groupes de professionnels sur l'annuaire
Voici la liste des différents groupes d'experts d'experts proposés sur l'annuaire; cliquer sur un groupe pour afficher sa description.

  • Experts immobiliers
  • Experts bâtiment
  • Diagnostiqueurs immobilier
  • Experts agricoles et fonciers
  • Géomètres experts


  • Vous pouvez en cliquant sur un groupe donné lancer directement une recherche sur le groupe sélectionné.

    Faciliter votre recherche : comment chercher dans l'annuaire Choisir son expert ?
    Experts immobiliers

    L'expert immobilier est un professionnel indépendant dont le métier consiste à définir en toute impartialité et avec précision la valeur des biens immobiliers, des fonds de commerce ou d'entreprises. Sa connaissance du marché immobilier local lui permet d'établir des références pour déterminer la valeur vénale ou la valeur locative d'un bien immobilier d'habitation, agricole et forestier, de bureau, de loisir, d'un fonds de commerce, d'un bien artisanal ou industriel.

    Les investigations entreprises pour réaliser sa mission permettent de rechercher, analyser et synthétiser l'ensemble des paramètres économiques, techniques, comptables, juridiques et fiscaux pour déterminer la valeur d'un bien au sein d'un marché parfois étroit et souvent spécifique :

    => En effectuant une visite du bien sur place, l'expert analysera :
    • sa composition
    • son environnement
    • sa valeur par rapport au marché
    Pour ce faire, il constituera une base de données composée de références de ventes de biens immobiliers judicieusement sélectionnés dans le marché considéré.

    Le rapport d'expertise remis au client fait suite à une méthodologie découlant des engagements pris dans la Charte de l'Expertise, et matérialisée par différents entretiens, visites et analyses.

    => Après avoir effectué une visite détaillée, l'expert étudiera les différents documents d'information (cadastre, servitudes, titres de propriétés, fiche d'immeuble ou de propriétaire, règlements et textes administratifs) nécessaires à une étude minutieuse. Il analysera le bien et le confrontera à ses références issues d'un marché analogue. Puis il rédigera un rapport rendant ses conclusions. Suivant la mission et le type de bien, le rapport doit comporter divers éléments, et notamment :
    • définition de la mission confiée et du type de bien concerné
    • situation géographique du bien immobilier dans son environnement
    • description physique du bien, affectation et état d'entretien
    • contrôle de la superficie
    • examen de la présence éventuelle de termites, d'amiante ou de plomb...
    • analyse urbanistique, juridique et fiscale
    • constat et recherche des servitudes
    • appréciation qualitative, utilisation, conditions du marché
    • étude du marché local
    • application des méthodes
    • évaluation finale, observations de l'expert
    • conclusions


    assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Tout expert doit faire garantir sa responsabilité auprès d'une compagnie d'assurance, d'autant plus que sa responsabilité, conformément à la loi est fixée à 30 ans. Il s'agit
    de garantir sa responsabilité civile d'exploitation et sa responsabilité civile professionnelle.

    Les principes d'évaluation :

    1) Les types de valeurs : il existe deux catégories de valeurs en matière de terrains et de bâtiments :

    • les valeurs de marché (valeur vénale et valeur locative) -

    • les valeurs de remplacement (coût de remplacement brut ou net)


    La valeur vénale :
    La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière élaborée sous l'impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : "la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être
    raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise".

    La valeur locative :
    La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière, en donne également la définition : "elle s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région données".
    La valeur locative de marché intègre éventuellement l'incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée, indemnité de changement d'activité,
    etc…).
    La valeur locative est exprimée hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives ou de toutes autres natures refacturées au preneur.

    Le coût de remplacement brut :
    Il s'agit du coût d'achat du terrain et du coût de construction des bâtiments, à l'identique ou à l'équivalent, qui s'y trouve, impôts non récupérables, frais, taxes, honoraires inclus.

    Le coût de remplacement net :
    Il s'agit du coût de remplacement brut, duquel on déduit la dépréciation pour vétusté et obsolescence.

    2) Les méthodes d'évaluations :
    il existe 4 grandes familles de méthodes d'évaluation de biens immobiliers


    • l'estimation par comparaison (ou méthode par le marché) : elle consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références" ou "points de comparaison".

    • L'estimation par capitalisation du revenu : elle consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il
      procure (ou peut procurer).

    • L'estimation par le coût de remplacement : elle consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation. Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisée pour des biens très spécialisées ou pour définir des valeurs d'utilité ou d'exploitation.

    • Les méthodes dites "professionnelles" : Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.


    La mission de l'expert
    L'expert immobilier doit se faire préciser par son client sa mission : la lettre de mission doit indiquer de façon précise l'étendue de la mission, le délai de réalisation ainsi que le montant des frais et honoraires convenus.

    La constitution de dossier
    L'expert ne peut réaliser sa mission qu'avec la coopération du client, qui doit lui communiquer tous documents utiles.

    Les frais et honoraires
    C'est la rétribution convenable et suffisante payée par un tiers pour remplir les engagements pris vis à vis de l'expert immobilier pour la juste récompense de l'accomplissement de sa mission.

    La rémunération de l'expert doit donc comprendre dans chaque affaire, les éléments suivants :



    • Une participation aux dépenses du cabinet : secrétariat, amortissement du matériel, papeterie, loyer…

    • Un remboursement des frais et débours engagés par l'expert : déplacement, correspondance, téléphone, photographie, frais de recherche…

    • La rémunération du travail proprement dit : étude du dossier, visite des lieux, écoute et examen des dires, rédaction du rapport… Bien que le tarifs des honoraires soit libre, la grande majorité des experts fixent leur rémunération en fonction de vacations horaires, ce qui théoriquement paraît plus conforme à l'équité puisque l'expert est honoré en fonction du temps passé et non sur
      la notion de valeur du bien, ce qui garantit le client de toute surenchère quant au prix.







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    Experts bâtiment

    L’expert est un technicien averti que l’on peut qualifier de généraliste de la construction.

    Il en existe à ce jour prés de 2000 en France mais seulement quelques centaines sont agréés.

    Il possède donc plusieurs années d’expérience et de pratique (au moins 10 ans) dans les différentes techniques et fonctions du bâtiment. Il a suivi des formations très spécifiques et régulières et est capable de réaliser un état de l'ensemble des pathologies et des remèdes pour le bâtiment.

    Il est souvent reconnu et missionné par différents organismes :

    - Communauté Européenne
    - Ministères
    - Tribunaux
    - D.D.A.S.S.
    - Collectivités locales ,régionales et territoriales
    - Clients industriels et privés

    - Il doit avant tout, être impartial, objectif et juste.
    - Il a souvent prêté serment.
    - Il respecte toujours la déontologie des experts.
    - Il refuse toujours l’ensemble des missions dans lesquelles il n’existerait pas une notion de totale indépendance.
    - Il est le garant d’une prestation correctement réalisée dans les règles de l’art et au prix le plus juste.

    L’expert technique en bâtiment est à la fois le gendarme et le médecin de la construction permettant d’éviter toutes dérives, infractions ou maladies qui coûtent toujours très cher au client.

    L’expert a tout d’abord un rôle et un devoir de conseil plus préventif que curatif. Il se doit donc de conseiller toujours au mieux techniquement et financièrement sa clientèle et sera donc toujours un excellent conseiller.

    Il anticipe toujours sur les réels besoins et proposera toujours les techniques les plus adaptées et les plus fonctionnelles.

    Dans le cadre d’expertises pour les tribunaux, l’expert est mandaté par le juge afin de l’éclairer dans la résolution des problèmes techniques. Il intervient donc dans un contexte conflictuel et curativement.

    Il est toujours préférable d’intervenir dans un contexte amiable et préventivement, permettant de faire gagner du temps et de faire économiser de l’argent à notre clientèle.

    L’expert doit veiller au respect des normes et de la réglementation en vigueur, ainsi qu’a la conformité du cahier des charges et des plans.

    Il doit également assurer et faire respecter le meilleur rapport / prix pour son client.

    Il protège et renseigne ses clients, le public et les travailleurs sur les éventuelles nocivité et produits dangereux.

    L’expert fera avec vous le choix de "l’entreprise", de la technologie à employer, des matériaux à mettre en œuvre et du coût le mieux adapté de l’ensemble.

    L’expert fera le check-up détaillé et précis de vos bâtiments et de votre patrimoine .

    Il analysera exactement vos coûts d’exploitation et de maintenance et vous proposera les meilleures solutions qui optimiseront et diminueront vos factures.





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    Diagnostiqueurs immobilier

    Le rôle d’un expert en diagnostic immobilier, également appelé diagnostiqueur, est d'analyser le bien qu'il visite et de certifier son état de conformité.

    Il se déplace chez les propriétaires vendeurs de biens et effectue tous les diagnostics obligatoires et ceux qui peuvent apporter des informations utiles à la vente. Ses diagnostics ont valeurs de certificat. Ils constitueront le dossier de garanties de la valeur des biens à vendre. Ces certificats sont présentés aux acquéreurs potentiels des biens immobiliers lors de la signature de promesse de vente.

    Les diagnostics immobiliers obligatoires :

    Le vendeur d’un bien est tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre de certificats techniques. Il fait appel à un diagnostiqueur en biens immobiliers pour faire examiner ses installations intérieures et extérieures. Plusieurs diagnostics doivent être obligatoirement produits avant la signature de la promesse de vente.

    Les diagnostics obligatoires rendent compte des risques d’exposition au plomb, à l’amiante, de la présence éventuelle de termites, ainsi que les risques naturels, technologiques ou sismiques (pour les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention de ces risques).

    A partir du 1er juillet 2006, un certificat de performance énergétique viendra s'ajouter à cette liste. Ce certificat, à valeur informative, destiné à l'acquéreur, lui permettra d'évaluer les dépenses liées aux consommations d'énergie. La sécurité des installations intérieures au gaz naturel datant de plus de qunize ans devrait, très prochainement, faire l'objet d'un certificat obligatoire et sera, par conséquent, intégrée aux documents à fournir.

    Pour faciliter les démarches des vendeurs de biens, un dossier unique verra rapidement le jour. Ce document unique regroupera l’ensemble des certificats à présenter lors de la signature de la promesse de vente.

    Zoom sur les diagnostics techniques à fournir :

    1 - Le diagnostic de métrage

    La loi du 18 décembre 1996, dite loi carrez, a pour but de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien qu’il souhaite acquérir. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise à 5% près. A défaut, ce dernier pourra, dans un délai de 12 mois suivant la date du certificat, obtenir une diminution proportionnelle du prix, voire l'annulation de l’acte de vente. Cette loi s'applique à chaque vendeur d'un lot de copropriété à usage d’habitation d'au moins 8 m². Sont également concernées les maisons individuelles en copropriété. En revanche, les caves, garages et parkings sont exclus du métrage.

    2- Le diagnostic plomb : lutte conte le saturnisme


    La réalisation d'un état d'accessibilité au plomb (CREP depuis le 26 avril 2006) est rendue obligatoire par le Code de la Santé publique. Il concerne les constructions datant d'avant 1948 et doit être réalisé moins d’un an avant la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier dont l'usage est l’habitation. Les immeubles situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral sont également soumis à ce diagnostic. Le propriétaire du bien peut se renseigner en préfecture (auprès de la direction départementale de l'équipement) ou en mairie pour connaître la zone où se situe son logement..

    Sur le terrain, le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la teneur en plomb des murs et plafonds. La concentration de plomb ne doit pas excéder 1mg/cm².

    Le manquement à cette obligation entraîne une sanction pénale (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). S’ajoute à cela une sanction civile qui oblige le propriétaire du bien à prendre à sa charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires, même si ceux-ci sont diagnostiqués par l’acquéreur.


    3- Le diagnostic amiante :

    Toujours selon le Code de la Santé Publique, le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire. Il doit être réalisé par les propriétaires. Sont concernés les immeubles collectifs et maisons individuelles construirent avant le premier juillet 1997. La recherche d’amiante vise principalement les dalles de sols, les faux plafonds et les revêtements muraux susceptibles de contenir des matériaux d'isolation thermique, phonique et anti-feu. Ce type de diagnostic doit également être réalisé par les propriétaires dont les biens sont destinés à l'exercice d'une activité professionnelle.
    Le dépistage de l'amiante est effectué par un expert muni d'une attestation de compétence et spécialement assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission. Le diagnostiqueur de biens immobiliers fait parti de ces experts. Le diagnostiqueur prélèvera un échantillon qu’il fera analyser par un laboratoire certifié. Si les résultats révèlent la présence d’amiante, le propriétaire du bien disposera d'un délai de 3 ans pour effectuer les travaux nécessaires. Une clause au contrat de vente peut prévoir qui, du vendeur ou de l'acquéreur prendra en charge ces travaux. En tout état de cause et à défaut d'être exécutés avant la vente, la charge dex travaux fera l'objet d'une négociation entre le propriétaire du bien et les acquéreurs.


    4- Le diagnostic termites et les insectes xylophages :

    Le diagnostic d'un état parasitaire est obligatoire dès lors que le bien immobilier est situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites. Ce diagnostic doit être effectué par un professionnel agréé, trois mois avant la vente du bien et se conformer à un modèle fixé par l’arrêté du 03 août 2000. Le diagnostic permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites et d'évaluer le cas échéant le niveau d'affectation. La loi du 18 juin 1999, le décret du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000 obligent tout habitant ou occupant d'un bien immobilier à déclarer en mairie la présence de termites dès que celui-ci en a connaissance.

    L’absence de diagnostic parasitaire n’empêchera pas la vente du bien immobilier, mais si la présence de termites se révèle positive après la vente, le vendeur sera tenu pour responsable de vices cachés.


    5- Le diagnostic performance énergétique :

    Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur et le constructeur d'un bien immobilier devront remettre à l'acheteur un diagnostic sur la performance énergétique. Ce diagnostic, à valeur informative, évalue la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée de l’habitation. Il n'a qu'une valeur informative. Cet état devra dater de moins de 10 ans avant la vente du bien. Il sera accompagné de recommandations afin d'améliorer les performances.


    6- Le diagnostic risque naturel et technologique :

    A partir du 1er juin 2006, tout vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, a pour obligation de délivrer un rapport sur l'état des risques naturels et technologiques, datant de moins de six mois. Les modalités d'application de ce diagnostic seront communiquées à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

    Si l'acquéreur du bien ne dispose pas, à la date de l'achat, du rapport du diagnostic des risques naturels ou technologiques, il peut porter l'affaire en justice afin dénoncer les résolutions du contrat ou de demander au juge une diminution du prix du bien.


    7- Le diagnostic d’installation au gaz naturel :

    L’article 17 de la loi du 03 janvier 2003 prévoit l’obligation de faire diagnostiquer l'état de l'installation de gaz. Ce diagnostic est rentré en vigueur depuis le 1er novembre 2006. Ce diagnostic concerne la vente des biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation de gaz naturel dont l'équipement est âgé de plus de 15 ans.Ce diagnostic devra être réalisé moins d’un an avant la vente du bien.

    Tarifs :

    Qu'il s'agisse du certificat de mesurage ou des diagnostics techniques, les tarifs proposés par les experts et les sociétés d'expertise varient selon la nature du bien : appartement ou maison. individuelle, et la surface du logement.





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    Experts agricoles et fonciers

    http://www.cnefaf.fr




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    Géomètres experts

    Un géomètre-expert est un professionnel exerçant généralement en indépendant, sa mission consiste à identifier, mesurer, délimiter, évaluer une propriété immobilière qu’elle soit publique, privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute. Il gère les enregistrements de ces propriétés et des droits réels qu’y sont attachés. Il peut être amené à étudier, préparer et piloter l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine d’une propriété immobilière. Ses compétences regroupent des connaissances en matières de sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales.

    Quelles sont leurs activités ?


    Délimiter et optimiser un patrimoine sont les tâches principales d’un géomètre-expert. Il utilise trois ordres de compétences : compétences conceptuelles et techniques, compétences juridiques et foncières ainsi qu’immobilières, compétences d’expertises accompagnées de connaissances du marché immobilier.

    Les champs d’investigation d’un géomètre-expert sont divers et variés. Il est le seul habilité à délimiter des biens fonciers. Il est chargé de décrire un territoire par relevés topographiques (levers de terrains, réalisation de plans et production d’informations géographiques), d’aménager les espaces urbains et ruraux.. Il a une parfaite connaissance des politiques foncières et peut être missionné pour être le maître d’œuvre d’un projet.

    Il conseille aussi les propriétaires sur leur titre de propriété, la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Il a la charge des mises à jour et des conservations des données concernant les délimitations et les consistance des propriétés foncières.


    Il existe quatre grandes familles de géomètres :

    1 - Géomètre opérateur est un agent technique qui assiste le géomètre-expert dans le cadre des travaux liés aux estimations des biens,


    2- Géomètre expert, lui, exerce en profession libérale,


    3 - Géomètre fonctionnaire est un employé d'une collectivité locale ou d'une administration,


    4- Géomètre d'entreprise est employé par une entreprise qui réalise des travaux publics. Il existe trois catégories de géomètres d’entreprise :


    Les 3 sous-familles de géomètres d’entreprise :


  • Technicien

    Il est chargé de mesurer et de fixer les limites de propriété, d’établir des relevés de plans topographiques et géographiques, d’étudier les sous-sols, de préparer les travaux d'implantation, d'aménager et d'assainir.

  • Juriste

    Il doit estimer de la valeur des biens, régler les litiges qui opposent des propriétaires aux locataires.

  • Concepteur

    Il est amené à organiser les projets d'aménagement : routes, quartiers, zones de loisirs, etc.


    Les géomètres-experts sont régis par :

    La loi du 7 mai 1946 confie la délimitation des biens fonciers aux géomètres-experts. Ils sont, par conséquent, les garants au respect de la propriété et des biens fonciers.

    L’ensemble des professionnels de la géométrie et de l’expertise sont soumis à une réglementation très stricte de compétence (diplôme d'ingénieur géomètre BAC + 5, diplôme de géomètre-expert foncier DPLG) et de déontologie professionnelle.



    Loi du 7 mai 1946 : (joindre le document : loi du 7 mai 1946_géomètres experts)


    Article 1er: « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ... ».

    Article 2 :« Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'Article 1er les géomètres-experts inscrits à l'Ordre... ».




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    Dernière mise à jour : 22/10/2017