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Le 12 Décembre 2018,

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l'annuaire des professionnels de l'expertise immobilière

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Les groupes de professionnels sur l'annuaire
Voici la liste des différents groupes d'experts d'experts proposés sur l'annuaire; cliquer sur un groupe pour afficher sa description.

  • Experts immobiliers
  • Experts bâtiment
  • Diagnostiqueurs immobilier
  • Experts agricoles et fonciers
  • Géomètres experts


  • Vous pouvez en cliquant sur un groupe donné lancer directement une recherche sur le groupe sélectionné.

    Faciliter votre recherche : comment chercher dans l'annuaire Choisir son expert ?
    Experts immobiliers

    L'expert immobilier est un professionnel indpendant dont le mtier consiste dfinir en toute impartialit et avec prcision la valeur des biens immobiliers, des fonds de commerce ou d'entreprises. Sa connaissance du march immobilier local lui permet d'tablir des rfrences pour dterminer la valeur vnale ou la valeur locative d'un bien immobilier d'habitation, agricole et forestier, de bureau, de loisir, d'un fonds de commerce, d'un bien artisanal ou industriel.

    Les investigations entreprises pour raliser sa mission permettent de rechercher, analyser et synthtiser l'ensemble des paramtres conomiques, techniques, comptables, juridiques et fiscaux pour dterminer la valeur d'un bien au sein d'un march parfois troit et souvent spcifique :

    => En effectuant une visite du bien sur place, l'expert analysera :
    • sa composition
    • son environnement
    • sa valeur par rapport au march
    Pour ce faire, il constituera une base de donnes compose de rfrences de ventes de biens immobiliers judicieusement slectionns dans le march considr.

    Le rapport d'expertise remis au client fait suite une mthodologie dcoulant des engagements pris dans la Charte de l'Expertise, et matrialise par diffrents entretiens, visites et analyses.

    => Aprs avoir effectu une visite dtaille, l'expert tudiera les diffrents documents d'information (cadastre, servitudes, titres de proprits, fiche d'immeuble ou de propritaire, rglements et textes administratifs) ncessaires une tude minutieuse. Il analysera le bien et le confrontera ses rfrences issues d'un march analogue. Puis il rdigera un rapport rendant ses conclusions. Suivant la mission et le type de bien, le rapport doit comporter divers lments, et notamment :
    • dfinition de la mission confie et du type de bien concern
    • situation gographique du bien immobilier dans son environnement
    • description physique du bien, affectation et tat d'entretien
    • contrle de la superficie
    • examen de la prsence ventuelle de termites, d'amiante ou de plomb...
    • analyse urbanistique, juridique et fiscale
    • constat et recherche des servitudes
    • apprciation qualitative, utilisation, conditions du march
    • tude du march local
    • application des mthodes
    • valuation finale, observations de l'expert
    • conclusions


    assurance Responsabilit Civile Professionnelle : Tout expert doit faire garantir sa responsabilit auprs d'une compagnie d'assurance, d'autant plus que sa responsabilit, conformment la loi est fixe 30 ans. Il s'agit
    de garantir sa responsabilit civile d'exploitation et sa responsabilit civile professionnelle.

    Les principes d'valuation :

    1) Les types de valeurs : il existe deux catgories de valeurs en matire de terrains et de btiments :

    • les valeurs de march (valeur vnale et valeur locative) -

    • les valeurs de remplacement (cot de remplacement brut ou net)


    La valeur vnale :
    La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilire labore sous l'impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, laquelle les experts membres des associations signataires doivent se rfrer, donne de la valeur vnale la dfinition suivante : "la valeur vnale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait tre
    raisonnablement cd en cas de vente amiable au moment de l'expertise".

    La valeur locative :
    La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilire, en donne galement la dfinition : "elle s'analyse comme la contrepartie financire annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de march qui doit pouvoir tre obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catgorie de biens et dans une rgion donnes".
    La valeur locative de march intgre ventuellement l'incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire prcdent (droit au bail), soit au propritaire (pas de porte, droit d'entre, indemnit de changement d'activit,
    etc).
    La valeur locative est exprime hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives ou de toutes autres natures refactures au preneur.

    Le cot de remplacement brut :
    Il s'agit du cot d'achat du terrain et du cot de construction des btiments, l'identique ou l'quivalent, qui s'y trouve, impts non rcuprables, frais, taxes, honoraires inclus.

    Le cot de remplacement net :
    Il s'agit du cot de remplacement brut, duquel on dduit la dprciation pour vtust et obsolescence.

    2) Les mthodes d'valuations :
    il existe 4 grandes familles de mthodes d'valuation de biens immobiliers


    • l'estimation par comparaison (ou mthode par le march) : elle consiste dduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, rcente, d'autres biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'tat, de situation, dits "rfrences" ou "points de comparaison".

    • L'estimation par capitalisation du revenu : elle consiste capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constat ou d'une valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir une valeur vnale. La mthode est fonde sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il
      procure (ou peut procurer).

    • L'estimation par le cot de remplacement : elle consiste reconstituer le prix de revient du bien, en dduisant le cas chant une dprciation. Cette mthode est peu utilise en matire de valeur de march. Elle est plus frquemment utilise pour des biens trs spcialises ou pour dfinir des valeurs d'utilit ou d'exploitation.

    • Les mthodes dites "professionnelles" : Pour certains biens spcialiss tels que htels, cliniques, cinma, thtre, la pratique professionnelle a dgage des normes et mthodes permettant de dfinir la valeur vnale ou la valeur locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.


    La mission de l'expert
    L'expert immobilier doit se faire prciser par son client sa mission : la lettre de mission doit indiquer de faon prcise l'tendue de la mission, le dlai de ralisation ainsi que le montant des frais et honoraires convenus.

    La constitution de dossier
    L'expert ne peut raliser sa mission qu'avec la coopration du client, qui doit lui communiquer tous documents utiles.

    Les frais et honoraires
    C'est la rtribution convenable et suffisante paye par un tiers pour remplir les engagements pris vis vis de l'expert immobilier pour la juste rcompense de l'accomplissement de sa mission.

    La rmunration de l'expert doit donc comprendre dans chaque affaire, les lments suivants :



    • Une participation aux dpenses du cabinet : secrtariat, amortissement du matriel, papeterie, loyer

    • Un remboursement des frais et dbours engags par l'expert : dplacement, correspondance, tlphone, photographie, frais de recherche

    • La rmunration du travail proprement dit : tude du dossier, visite des lieux, coute et examen des dires, rdaction du rapport Bien que le tarifs des honoraires soit libre, la grande majorit des experts fixent leur rmunration en fonction de vacations horaires, ce qui thoriquement parat plus conforme l'quit puisque l'expert est honor en fonction du temps pass et non sur
      la notion de valeur du bien, ce qui garantit le client de toute surenchre quant au prix.







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    Experts bâtiment

    Lexpert est un technicien averti que lon peut qualifier de gnraliste de la construction.

    Il en existe ce jour prs de 2000 en France mais seulement quelques centaines sont agrs.

    Il possde donc plusieurs annes dexprience et de pratique (au moins 10 ans) dans les diffrentes techniques et fonctions du btiment. Il a suivi des formations trs spcifiques et rgulires et est capable de raliser un tat de l'ensemble des pathologies et des remdes pour le btiment.

    Il est souvent reconnu et missionn par diffrents organismes :

    - Communaut Europenne
    - Ministres
    - Tribunaux
    - D.D.A.S.S.
    - Collectivits locales ,rgionales et territoriales
    - Clients industriels et privs

    - Il doit avant tout, tre impartial, objectif et juste.
    - Il a souvent prt serment.
    - Il respecte toujours la dontologie des experts.
    - Il refuse toujours lensemble des missions dans lesquelles il nexisterait pas une notion de totale indpendance.
    - Il est le garant dune prestation correctement ralise dans les rgles de lart et au prix le plus juste.

    Lexpert technique en btiment est la fois le gendarme et le mdecin de la construction permettant dviter toutes drives, infractions ou maladies qui cotent toujours trs cher au client.

    Lexpert a tout dabord un rle et un devoir de conseil plus prventif que curatif. Il se doit donc de conseiller toujours au mieux techniquement et financirement sa clientle et sera donc toujours un excellent conseiller.

    Il anticipe toujours sur les rels besoins et proposera toujours les techniques les plus adaptes et les plus fonctionnelles.

    Dans le cadre dexpertises pour les tribunaux, lexpert est mandat par le juge afin de lclairer dans la rsolution des problmes techniques. Il intervient donc dans un contexte conflictuel et curativement.

    Il est toujours prfrable dintervenir dans un contexte amiable et prventivement, permettant de faire gagner du temps et de faire conomiser de largent notre clientle.

    Lexpert doit veiller au respect des normes et de la rglementation en vigueur, ainsi qua la conformit du cahier des charges et des plans.

    Il doit galement assurer et faire respecter le meilleur rapport / prix pour son client.

    Il protge et renseigne ses clients, le public et les travailleurs sur les ventuelles nocivit et produits dangereux.

    Lexpert fera avec vous le choix de "lentreprise", de la technologie employer, des matriaux mettre en uvre et du cot le mieux adapt de lensemble.

    Lexpert fera le check-up dtaill et prcis de vos btiments et de votre patrimoine .

    Il analysera exactement vos cots dexploitation et de maintenance et vous proposera les meilleures solutions qui optimiseront et diminueront vos factures.





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    Diagnostiqueurs immobilier

    Le rle dun expert en diagnostic immobilier, galement appel diagnostiqueur, est d'analyser le bien qu'il visite et de certifier son tat de conformit.

    Il se dplace chez les propritaires vendeurs de biens et effectue tous les diagnostics obligatoires et ceux qui peuvent apporter des informations utiles la vente. Ses diagnostics ont valeurs de certificat. Ils constitueront le dossier de garanties de la valeur des biens vendre. Ces certificats sont prsents aux acqureurs potentiels des biens immobiliers lors de la signature de promesse de vente.

    Les diagnostics immobiliers obligatoires :

    Le vendeur dun bien est tenu de fournir lacqureur un certain nombre de certificats techniques. Il fait appel un diagnostiqueur en biens immobiliers pour faire examiner ses installations intrieures et extrieures. Plusieurs diagnostics doivent tre obligatoirement produits avant la signature de la promesse de vente.

    Les diagnostics obligatoires rendent compte des risques dexposition au plomb, lamiante, de la prsence ventuelle de termites, ainsi que les risques naturels, technologiques ou sismiques (pour les biens situs dans une zone couverte par un plan de prvention de ces risques).

    A partir du 1er juillet 2006, un certificat de performance nergtique viendra s'ajouter cette liste. Ce certificat, valeur informative, destin l'acqureur, lui permettra d'valuer les dpenses lies aux consommations d'nergie. La scurit des installations intrieures au gaz naturel datant de plus de qunize ans devrait, trs prochainement, faire l'objet d'un certificat obligatoire et sera, par consquent, intgre aux documents fournir.

    Pour faciliter les dmarches des vendeurs de biens, un dossier unique verra rapidement le jour. Ce document unique regroupera lensemble des certificats prsenter lors de la signature de la promesse de vente.

    Zoom sur les diagnostics techniques fournir :

    1 - Le diagnostic de mtrage

    La loi du 18 dcembre 1996, dite loi carrez, a pour but de porter la connaissance de lacqureur la surface exacte du bien quil souhaite acqurir. Le vendeur doit garantir lacqureur une surface prcise 5% prs. A dfaut, ce dernier pourra, dans un dlai de 12 mois suivant la date du certificat, obtenir une diminution proportionnelle du prix, voire l'annulation de lacte de vente. Cette loi s'applique chaque vendeur d'un lot de coproprit usage dhabitation d'au moins 8 m. Sont galement concernes les maisons individuelles en coproprit. En revanche, les caves, garages et parkings sont exclus du mtrage.

    2- Le diagnostic plomb : lutte conte le saturnisme


    La ralisation d'un tat d'accessibilit au plomb (CREP depuis le 26 avril 2006) est rendue obligatoire par le Code de la Sant publique. Il concerne les constructions datant d'avant 1948 et doit tre ralis moins dun an avant la signature de lacte de vente dun bien immobilier dont l'usage est lhabitation. Les immeubles situs dans une zone risque d'exposition au plomb dlimite par arrt prfectoral sont galement soumis ce diagnostic. Le propritaire du bien peut se renseigner en prfecture (auprs de la direction dpartementale de l'quipement) ou en mairie pour connatre la zone o se situe son logement..

    Sur le terrain, le diagnostiqueur utilise un appareil fluorescence X pour mesurer la teneur en plomb des murs et plafonds. La concentration de plomb ne doit pas excder 1mg/cm.

    Le manquement cette obligation entrane une sanction pnale (1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende). Sajoute cela une sanction civile qui oblige le propritaire du bien prendre sa charge les travaux qui s'avreraient ncessaires, mme si ceux-ci sont diagnostiqus par lacqureur.


    3- Le diagnostic amiante :

    Toujours selon le Code de la Sant Publique, le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire. Il doit tre ralis par les propritaires. Sont concerns les immeubles collectifs et maisons individuelles construirent avant le premier juillet 1997. La recherche damiante vise principalement les dalles de sols, les faux plafonds et les revtements muraux susceptibles de contenir des matriaux d'isolation thermique, phonique et anti-feu. Ce type de diagnostic doit galement tre ralis par les propritaires dont les biens sont destins l'exercice d'une activit professionnelle.
    Le dpistage de l'amiante est effectu par un expert muni d'une attestation de comptence et spcialement assur (assurance de responsabilit civile professionnelle) pour cette mission. Le diagnostiqueur de biens immobiliers fait parti de ces experts. Le diagnostiqueur prlvera un chantillon quil fera analyser par un laboratoire certifi. Si les rsultats rvlent la prsence damiante, le propritaire du bien disposera d'un dlai de 3 ans pour effectuer les travaux ncessaires. Une clause au contrat de vente peut prvoir qui, du vendeur ou de l'acqureur prendra en charge ces travaux. En tout tat de cause et dfaut d'tre excuts avant la vente, la charge dex travaux fera l'objet d'une ngociation entre le propritaire du bien et les acqureurs.


    4- Le diagnostic termites et les insectes xylophages :

    Le diagnostic d'un tat parasitaire est obligatoire ds lors que le bien immobilier est situ dans une zone contamine ou susceptible de ltre par les termites. Ce diagnostic doit tre effectu par un professionnel agr, trois mois avant la vente du bien et se conformer un modle fix par larrt du 03 aot 2000. Le diagnostic permet de dterminer si le bien vendu est infest ou non par les termites et d'valuer le cas chant le niveau d'affectation. La loi du 18 juin 1999, le dcret du 3 juillet 2000 et l'arrt du 10 aot 2000 obligent tout habitant ou occupant d'un bien immobilier dclarer en mairie la prsence de termites ds que celui-ci en a connaissance.

    Labsence de diagnostic parasitaire nempchera pas la vente du bien immobilier, mais si la prsence de termites se rvle positive aprs la vente, le vendeur sera tenu pour responsable de vices cachs.


    5- Le diagnostic performance nergtique :

    Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur et le constructeur d'un bien immobilier devront remettre l'acheteur un diagnostic sur la performance nergtique. Ce diagnostic, valeur informative, value la quantit d'nergie consomme pour une utilisation standardise de lhabitation. Il n'a qu'une valeur informative. Cet tat devra dater de moins de 10 ans avant la vente du bien. Il sera accompagn de recommandations afin d'amliorer les performances.


    6- Le diagnostic risque naturel et technologique :

    A partir du 1er juin 2006, tout vendeur d'un bien immobilier situ dans une zone sismique ou couverte par un plan de prvention des risques technologiques ou des risques naturels prvisibles, a pour obligation de dlivrer un rapport sur l'tat des risques naturels et technologiques, datant de moins de six mois. Les modalits d'application de ce diagnostic seront communiques la date d'entre en vigueur de cette nouvelle loi.

    Si l'acqureur du bien ne dispose pas, la date de l'achat, du rapport du diagnostic des risques naturels ou technologiques, il peut porter l'affaire en justice afin dnoncer les rsolutions du contrat ou de demander au juge une diminution du prix du bien.


    7- Le diagnostic dinstallation au gaz naturel :

    Larticle 17 de la loi du 03 janvier 2003 prvoit lobligation de faire diagnostiquer l'tat de l'installation de gaz. Ce diagnostic est rentr en vigueur depuis le 1er novembre 2006. Ce diagnostic concerne la vente des biens immobiliers usage dhabitation comportant une installation de gaz naturel dont l'quipement est g de plus de 15 ans.Ce diagnostic devra tre ralis moins dun an avant la vente du bien.

    Tarifs :

    Qu'il s'agisse du certificat de mesurage ou des diagnostics techniques, les tarifs proposs par les experts et les socits d'expertise varient selon la nature du bien : appartement ou maison. individuelle, et la surface du logement.





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    Experts agricoles et fonciers

    http://www.cnefaf.fr




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    Géomètres experts

    Un gomtre-expert est un professionnel exerant gnralement en indpendant, sa mission consiste identifier, mesurer, dlimiter, valuer une proprit immobilire quelle soit publique, prive, btie ou non, tant la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y excute. Il gre les enregistrements de ces proprits et des droits rels quy sont attachs. Il peut tre amen tudier, prparer et piloter l'amnagement ou l'amlioration foncire, rurale ou urbaine dune proprit immobilire. Ses comptences regroupent des connaissances en matires de sciences techniques, juridiques, conomiques, agricoles et sociales.

    Quelles sont leurs activits ?


    Dlimiter et optimiser un patrimoine sont les tches principales dun gomtre-expert. Il utilise trois ordres de comptences : comptences conceptuelles et techniques, comptences juridiques et foncires ainsi quimmobilires, comptences dexpertises accompagnes de connaissances du march immobilier.

    Les champs dinvestigation dun gomtre-expert sont divers et varis. Il est le seul habilit dlimiter des biens fonciers. Il est charg de dcrire un territoire par relevs topographiques (levers de terrains, ralisation de plans et production dinformations gographiques), damnager les espaces urbains et ruraux.. Il a une parfaite connaissance des politiques foncires et peut tre missionn pour tre le matre duvre dun projet.

    Il conseille aussi les propritaires sur leur titre de proprit, la mitoyennet, la division foncire et les servitudes. Il a la charge des mises jour et des conservations des donnes concernant les dlimitations et les consistance des proprits foncires.


    Il existe quatre grandes familles de gomtres :

    1 - Gomtre oprateur est un agent technique qui assiste le gomtre-expert dans le cadre des travaux lis aux estimations des biens,


    2- Gomtre expert, lui, exerce en profession librale,


    3 - Gomtre fonctionnaire est un employ d'une collectivit locale ou d'une administration,


    4- Gomtre d'entreprise est employ par une entreprise qui ralise des travaux publics. Il existe trois catgories de gomtres dentreprise :


    Les 3 sous-familles de gomtres dentreprise :


  • Technicien

    Il est charg de mesurer et de fixer les limites de proprit, dtablir des relevs de plans topographiques et gographiques, dtudier les sous-sols, de prparer les travaux d'implantation, d'amnager et d'assainir.

  • Juriste

    Il doit estimer de la valeur des biens, rgler les litiges qui opposent des propritaires aux locataires.

  • Concepteur

    Il est amen organiser les projets d'amnagement : routes, quartiers, zones de loisirs, etc.


    Les gomtres-experts sont rgis par :

    La loi du 7 mai 1946 confie la dlimitation des biens fonciers aux gomtres-experts. Ils sont, par consquent, les garants au respect de la proprit et des biens fonciers.

    Lensemble des professionnels de la gomtrie et de lexpertise sont soumis une rglementation trs stricte de comptence (diplme d'ingnieur gomtre BAC + 5, diplme de gomtre-expert foncier DPLG) et de dontologie professionnelle.



    Loi du 7 mai 1946 : (joindre le document : loi du 7 mai 1946_gomtres experts)


    Article 1er: Le gomtre-expert est un technicien exerant une profession librale qui, en son propre nom et sous sa responsabilit personnelle : 1 Ralise les tudes et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, ce titre, lve et dresse, toutes chelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la dfinition des droits attachs la proprit foncire, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'change des biens fonciers, les plans de bornage ou de dlimitation de la proprit foncire ... .

    Article 2 : Peuvent seuls effectuer les travaux prvus au 1 de l'Article 1er les gomtres-experts inscrits l'Ordre... .




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    Dernière mise à jour : 12/12/2018